Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas où le préfet prend un arrêté pour définir le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) correspondant à plusieurs communautés de communes, ainsi qu'à plusieurs communes ne faisant partie d'aucune communauté de communes. Elle souhaiterait savoir si le préfet peut ensuite prendre un arrêté créant un syndicat mixte chargé du SCOT en y associant toutes les communautés de communes contenues dans le périmètre, ainsi que toutes les communes, sauf une, également contenues dans le périmètre et non-membres d'une communauté existante. Ainsi, une commune serait dans le périmètre du SCOT sans être membre du syndicat mixte et sans donc avoir la possibilité de s'exprimer sur un SCOT qui lui serait applicable. Elle souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'il serait juridiquement plus cohérent, soit de prendre au préalable un arrêté modifiant le périmètre du SCOT pour exclure la commune en cause, soit d'intégrer cette commune en tant que membre du syndicat mixte.