Réponse publiée le 20 février 2007

Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. C'est ainsi que dans le prolongement de la directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 autorisant désormais l'application du taux réduit de la TVA au chauffage urbain, l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (publiée au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2006) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA l'abonnement relatif aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Cette mesure s'applique aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter du 16 juillet 2006, date de publication de la loi, ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date. Une instruction administrative précisant les modalités d'application de cette mesure sera prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts.