Question de : M. Alain Cortade
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006. En effet, par ce décret, modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et par le décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux la situation administrative des attachés et des attachés principaux de 2e classe et de 1re classe a été revue. Pour certains, cette modification statutaire est préjudiciable. En effet, à titre d'exemple, un attaché principal de 2e classe nommé le 1er janvier 2005 et porté au 6e échelon indice brut 821 pouvait bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal de 1re classe le 1er janvier 2007 avec classement au 1er échelon de ce grade à l'indice brut 852 avec une ancienneté conservée de deux ans, ce qui lui permettait concomitamment de bénéficier d'un avancement d'échelon au minima au 2e échelon indice brut 895. Avec ces nouvelles dispositions, le fonctionnaire se retrouve reclassé au 1er décembre 2006 attaché principal au 7e échelon indice brut 821 avec une ancienneté conservée de 1 an et 11 mois. Cette ancienneté lui permet de bénéficier d'un avancement d'échelon au minima au 8e échelon indice brut 864 le 1er janvier 2007. 11 se retrouve par rapport à son évolution de carrière antérieure avec une perte de 31 points d'indice brut (soit 103,46 euros en brut). Une perte supplémentaire de 19 points d'indice brut (soit 62,98 euros en brut) s'ajouteront lors de l'avancement d'échelon suivant par rapport à sa situation antérieure (2e échelon au 3e échelon indice brut 935 d'attaché principal de 1re classe et 8e échelon au 9e échelon indice brut 916 d'attaché principal) ce fonctionnaire se trouve donc lésé financièrement par ce nouveau déroulement de carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion ne pourrait pas être engagée sur ces nouvelles dispositions afin de prendre en compte ces situations qui n'avaient semble-t-il pas été appréhendées.