Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. En effet, cela fait plus de quatre ans que ladite loi a été adoptée et les décrets ne sont toujours pas parus. Le titre d'ostéopathe est reconnu par le législateur mais les textes n'ont pas précisé pas quel praticien en exercice pouvait s'y référer, quelle formation et quel diplôme étaient nécessaires aux étudiants pour exercer cette activité dans le cadre de cette loi, quel moyen de suivi devait être mis en place pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé et contrôler les pratiques des ostéopathes en activité, quel organisme ou structure avait autorité pour réguler le nombre annuel de nouveaux diplômes afin d'optimiser l'offre de demande de soins. Tous ces points semblent indispensables pour éviter un développement incontrôlé de cette activité ainsi que des dérives qui pourraient apparaître telles l'installation de praticiens ne maîtrisant pas les bonnes pratiques (d'où des risques pour les patients) création d'écoles privées peu scrupuleuses, utilisant le vide législatif pour réaliser des opérations commerciales lucratives ; nombre inconsidéré de diplômés en ostéopathie qui n'auront pas de débouchés professionnels. Alors que plusieurs pays européens ont reconnu le titre d'ostéopathe (Norvège, Suède, Finlande, Pays-Bas, Grande-Bretagne), il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.