Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations que suscite l'inadaptation de la législation relative à la profession d'esthéticienne. Préoccupations exprimées par les professionnels concernés et qui sollicitent la modification de l'arrêté de 1962 afin d'autoriser, ainsi que le souligne le groupement des esthéticiennes Nord - Pas-de-Calais, tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un BP, d'un bac pro, BM ou BTS, et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation des nouvelles techniques ; la réglementation des stages en entreprises, autres que ceux exigés par l'éducation nationale pour passer les diplômes ; la modification du décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, visant les soins esthétiques à domicile, afin d'en exclure les soins de beauté. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'il soit procédé à un examen concerté de ces questions, et quels prolongements il prévoit d'apporter.