Question écrite n° 115320 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les graves préoccupations qui demeurent celles des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des associations qui les fédèrent, au lendemain de la journée nationale d'action du 12 décembre et des quelques décisions rendues publiques par le Gouvernement. Cette mobilisation avait été décidée pour témoigner que presque deux ans après le vote de la loi, on reste loin du compte. Et de même en va-t-il suite aux dernières mesures annoncées qui entraînent une vraie déception soulignent les associations, en dépit de quelques points de satisfaction. « La demande de revalorisation globale des ressources n'a pas été entendue. Ce sujet est reporté aux lois de finances de 2008 ! » À cela viennent s'ajouter des attentes rappelées par le collectif national : l'augmentation substantielle des pensions d'invalidité et de l'AAH au 1er janvier 2007 ; l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources, et à la majoration vie autonome ainsi que leur ouverture aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux attributaires de l'AAH « reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi » ; la suppression de certaines conditions mises au versement de l'AAH ( règles de cumul, prise en compte des ressources du conjoint, réglementation sur l'emploi). Enfin les associations rappellent la nécessité d'améliorer les revenus d'existence des bénéficiaires de la pension d'invalidité « basculant dans le régime vieillesse ». Alors que les personnes handicapées représentent 6 % de la population française, il est indispensable, ainsi que le soulignait un responsable du mouvement associatif qui les rassemble, que les promesses soient suivies d'effets, que la loi fonctionne et que ça se traduise par des avancées concrètes dans la vie quotidienne. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend par conséquent donner à ces attentes.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 janvier 2007

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