Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision de retrait de 300 postes dans l'enseignement privé sous contrat prévu dans le budget 2007 de l'éducation nationale. Les crédits du programme enseignement privé du premier et du second degré sont établis en référence à ceux de l'enseignement public avec l'application d'une règle non écrite selon laquelle 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat. Cette règle ne tient pas compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat, ni du principe de parité pour les moyens établi par la loi et la réglementation. En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % des élèves scolarisés. Le coût moyen d'un élève de l'enseignement privé sous contrat, dans le secondaire, est, pour l'État, inférieur de 38 % à celui de l'enseignement public. L'enseignement privé sous contrat ne dispose par ailleurs d'aucun poste équivalent à temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 3 200 calculés par la Cour des comptes. La suppression de ces postes est, enfin, prévue alors que le nombre d'élèves augmente et sera donc pénalisante pour l'accueil et la formation des jeunes et inquiétante pour l'exercice de la liberté d'enseignement en France. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour répondre aux légitimes préoccupations des responsables de l'enseignement privé sous contrat et des familles.