Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'harmoniser les textes relatifs au renforcement des pouvoirs du maire, lors de l'instruction d'un dossier de mariage. Pour illustrer cette requête, il se permet de relater un fait de sa connaissance. Lors d'un banal contrôle routier, les services de gendarmerie ont interpellé une personne qui circulait sans sa ceinture de sécurité. L'examen de ses papiers a permis de constater que l'intéressé se trouvait, depuis 2004, en situation illégale en France et devait, à ce titre, faire l'objet d'une reconduite à la frontière. Ce dernier a signalé qu'il s'était marié en France et que son épouse était enceinte. Ne pouvant donc être expulsé de France selon la procédure traditionnelle, les services de gendarmerie ont souhaité entendre l'officier d'état civil de la mairie qui a célébré ce mariage, pour vérifier le dossier de mariage et connaître les raisons qui ont conduit à l'autoriser. Il leur a été précisé que l'ensemble des pièces à fournir figurait dans le dossier et que, dès qu'ils étaient en possession de toutes les pièces, le mariage pouvait être célébré, même si était constaté la présence illégale d'un des époux sur le sol français. Cette attitude a surpris les forces de gendarmerie, mais elle ne faisait que répondre aux consignes du procureur de la République : « vous êtes chargé de l'instruction d'un dossier de mariage, mais pas de la vérification de leur situation ». Cette position est par ailleurs confirmée dans les textes de l'instruction générale de l'état civil, qui indique : « Aucune disposition législative ne subordonne la célébration d'un mariage à la régularité de la situation d'un étranger au regard des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. En conséquence, l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger ou le refus de ce dernier de produire son titre de séjour ne sont pas de nature à constituer un empêchement légal à la célébration du mariage. » Or, si l'on souhaite lutter contre les mariages dits de complaisance, il conviendrait d'harmoniser les textes de son ministère avec ceux du ministère de l'intérieur. Le mariage ne doit pas être un moyen de protection face à une procédure de reconduite à la frontière. Mais, actuellement l'officier d'état civil n'a pas vocation à saisir le procureur de la République, lorsqu'un futur marié se trouve illégalement sur le territoire français et, de ce fait, le mariage peut être célébré, rendant alors la procédure d'expulsion plus délicate, voire impossible. Compte tenu de tous ces éléments, il lui paraît utile d'envisager une harmonisation des textes en vigueur, qui apportent aujourd'hui des réponses contradictoires entre les instructions données par le ministère de l'intérieur aux différentes forces de police et de gendarmerie, et celles contenues dans les directives du ministère de la justice. Il lui demande donc s'il entend donner des directives en ce sens.