Réponse publiée le 27 février 2007

Comme le prévoyait la déclaration de l'UE du 21 septembre 2005, le Conseil affaires générales du 11 décembre a tiré les conséquences sur les négociations d'adhésion du non-respect par la Turquie de ses engagements au titre du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, et notamment de son refus d'ouvrir ses ports et aéroports aux navires et aéronefs chypriotes grecs. Les conclusions du Conseil, adoptées à l'unanimité avec le plein soutien de la France, précisent ainsi que les États membres ne prendront pas de décision s'agissant de l'ouverture des huit chapitres relatifs aux restrictions maintenues par la Turquie à l'égard de la République de Chypre (« Libre circulation des marchandises », « Droit d'établissement et de libre prestation de services », « Services financiers », « Agriculture », « Pêche », « Transports », « Union douanière », « Relations extérieures »), et de la clôture de tout chapitre, tant que la Commission n'aura pas vérifié que la Turquie remplit ses obligations au titre du protocole additionnel. Le Conseil a également décidé de procéder à un suivi des progrès de la Turquie sur l'ensemble des questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005 - y compris la normalisation des relations avec tous les États membres -, notamment sur la base des rapports réguliers de la Commission en 2007, 2008 et 2009. Comme l'a également rappelé le Conseil le 11 décembre dernier, le rythme des négociations continue à dépendre du rythme des réformes en Turquie. Il est, à cet égard, essentiel que la Turquie intensifie le processus de réforme - notamment en matière de liberté d'expression et de liberté de religion - et mette en oeuvre pleinement les réformes engagées.