Question écrite n° 115349 :
paiement des pensions

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inégalité de traitement entre les retraités du secteur public payés avec régularité en fin de mois et ceux du secteur privé contraints parfois d'attendre jusqu'au milieu du mois suivant pour percevoir leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 13 février 2007

Les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du cinq de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'État, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant. Ainsi, en prenant en compte le versement de la retraite complémentaire, la situation des retraités du régime général est plus favorable, en termes de date de versement, que celle des fonctionnaires retraités.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 13 février 2007

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