Réponse publiée le 20 février 2007

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le Conseil de l'Europe, pour sa part, élabore et publie des recommandations par espèce animale, en application de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des Européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. D'ailleurs, dans le cadre de la PAC réformée, il a été décidé que l'octroi des aides directes aux éleveurs serait conditionné, entre autres, au respect des règles du bien-être animal. Concernant le plan d'action 2006-2010 portant sur le bien-être des animaux présenté par la Commission européenne, il est mentionné dans l'avis du Parlement européen d'octobre 2006 que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale et que, dans l'attente, la Commission est invitée à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subies par les producteurs communautaires. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent de leur champ d'application « les combats de coqs, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée ». La législation en place et son application ferme par les magistrats doivent permettre d'assurer le respect de l'animal, tout en conservant la possibilité d'une pratique spécifique à certaines régions et tolérée en tant que telle. Aucun projet n'est en cours actuellement pour modifier le cadre juridique existant.