Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par les associations socio judiciaires concernant la baisse des mesures de médiation pénale et de contrôle socio-éducatif, alternatives aux poursuites et à la détention provisoire. Dans un contexte actuel d'interrogations sur la question de la prévention de la délinquance, les réponses judiciaires sont appelées à se diversifier et les associations socio judiciaires travaillent à favoriser l'alternative à la détention dans un souci de cohésion sociale et de réinsertion. À ce titre, et au regard de nombreuses années de construction de réponses judiciaires de qualité, cette baisse des missions de médiation et de contrôle au profit d'intervenants occasionnels risque de rompre la dynamique dans laquelle les associations sont engagées et au pire, à terme, de les faire disparaître pour des raisons financières. Prévenu des difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations, le garde des sceaux, a engagé une concertation avec les fédérations concernées. Il est apparu en effet nécessaire de mener une réflexion concertée sur l'utilisation différenciée de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi ainsi que sur l'élaboration d'un schéma d'intervention des associations afin de veiller à maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité assuré par des professionnels qualifiées. Aussi il souhaiterait connaître l'état des réflexions sur le devenir des associations présentencielles et plus particulièrement sur le territoire de la Haute-Saône.