Question écrite n° 115381 :
création

12e Législature

Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation des mineurs fugueurs récidivistes pour lesquels il n'existe pas de structure adaptée en France. Les services sociaux, la police, la justice disposent, certes, d'un panel de mesures de suivi, de placements en lieux de vie, familles d'accueil, foyers,... mais le milieu ouvert reste privilégié. Dans notre pays, la fugue n'est pas considérée comme un délit en tant que telle. Les centres fermés pour les fugueurs n'existent pas à la différence de pays comme la Belgique ou les Pays-Bas. Spectateurs impuissants devant les fugues à répétition de leurs enfants, certains parents souhaiteraient que ce type de dispositif puisse être mis en place. Les milieux ouverts ne conviennent pas toujours à ces adolescents qui parfois fuguent jusqu'à vingt reprises et mettent alors leur propre vie en danger. Cependant, quelle que soit sa forme, la meilleure réponse ne peut être que celle rencontrant l'adhésion du mineur. On constate donc ces dernières années, l'accroissement de ce phénomène et les pouvoirs publics ne semblent pas prendre la pleine mesure du problème et manquent de moyens en termes financiers et d'effectifs pour traiter les nombreux dossiers qui se présentent devant les services compétents. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui se révéleront nécessaires pour répondre aux attentes de ces jeunes en souffrance, de leurs familles mais également des différents services compétents dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Jean Glavany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 2 janvier 2007

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