Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'injustice frappant les retraités en matière de complémentaire santé, au regard des dispositions prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites concernant le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie. En effet, l'article 113 de ladite loi exclut les retraités de l'exonération des cotisations sociales et de la déduction du revenu imposable de la cotisation prévues en la matière pour les salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. On ne saurait tolérer une telle inégalité devant l'impôt au seul motif de la cessation par les retraités de leur activité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte remédier à cette injustice.