politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les retards de parution des décrets relatifs à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Le ministre de tutelle d'une personne handicapée ne peut pas fournir une estimation de la pension au titre de l'invalidité et de travailleur handicapé. En effet, il ne peut lui communiquer la limite de la durée d'assurance nécessaire faute de parution de ces décrets. Il lui demande dans quels délais il entend remédier à cette situation.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007