Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'âge anticipé de départ en retraite d'une certaine catégorie de salariés. La loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon », portant réforme des bases de calcul du montant et des conditions d'attribution des retraites, prévoit des dispositions particulières avec la possibilité pour les salariés ayant débuté leur activité professionnelle dès l'âge de quatorze ans d'obtenir leurs droits à la retraite dès l'âge de cinquante-six ans, dans des conditions normalement applicables à soixante ans. Mais la principale condition restrictive d'une durée d'assurance qui ne retient que les périodes effectives de travail ne permet pas à la majorité des salariés lorsqu'ils se trouvent en situation de chômage en fin de carrière de bénéficier de leurs droits aux retraites de base et complémentaires. L'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation équivalente retraite versée par l'ASSEDIC est soumise à une condition de ressources qui exclut nombre de personnes concernées par ces allocations, puisque la rémunération mensuelle, ou les revenus du conjoint, même non marié, ne doit pas dépasser 1 450 euros brut. Ainsi, de nombreux salariés ayant débuté leur activité à partir de quatorze ans sont privés de ressources alors qu'ils pensaient de bonne foi qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions spécifiques aux « longues carrières ». Il lui demande donc de préciser s'il entend assouplir cette condition d'obligation de cotisation effective, afin de permettre à nos concitoyens de percevoir un revenu plus décent.