Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les infractions au code de la route commises pendant les épreuves des examens des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. En effet, du fait de la multiplication des contrôles et notamment automatiques, les candidats véhicules écoles sont parfois verbalisés pour une infraction commise pendant l'examen. Or, le conducteur, élève, n'a pas le permis de conduire, le représentant de l'école de conduite est assis à l'arrière du véhicule quand celui-ci est présent, et n'a donc pas la maîtrise du véhicule. Seul l'inspecteur du permis de conduire est en mesure d'intervenir. Il se pose ainsi la question de l'imputabilité de la responsabilité pénale de l'infraction commise lors d'un tel examen, à savoir qui doit payer l'amende, et qui est susceptible de perdre des points sur son permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements.