Question écrite n° 115405 :
défense et usage

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le site de la nouvelle Agence exécutive de l'Union européenne « Education, audiovisuel et culture » basée à Bruxelles qui n'est proposé qu'en langue anglaise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 24 avril 2007

Les agences exécutives de l'Union européenne sont chargées de mettre en oeuvre les politiques communautaires. À ce titre, elles sont soumises au régime linguistique de l'Union européenne (règlement 1/1958). À ce titre, les 23 langues officielles de l'Union européenne devraient théoriquement être utilisées dans les travaux de l'agence. Dans la pratique, la prise en compte du multilinguisme est difficile. Les autorités françaises ont de ce point de vue adopté une position pragmatique et on accepté de faire preuve de compréhension à l'égard des contraintes techniques et financières que représente la gestion de sites internet multilingues. Dans certains cas, et celui l'agence éducation, audiovisuel et culture en fait partie, cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle la ministre déléguée aux affaires européennes a une nouvelle fois saisi la Commission européenne de la question en écrivant, le 27 mars 2007 au nouveau commissaire, Leonard Orban, en charge du multilinguisme.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Langue française

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 2 janvier 2007
Réponse publiée le 24 avril 2007

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