Réponse publiée le 10 avril 2007

À titre liminaire, il est rappelé que la valeur locative cadastrale sert de base au calcul non seulement de la taxe foncière mais aussi de la taxe d'habitation. Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire seraient donc identiques en cas d'adossement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation. Cela dit, les travaux d'amélioration de l'habitat n'entraînent pas nécessairement une augmentation de la valeur locative cadastrale. En effet, conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts, la valeur locative d'un bien est modifiée lorsque les changements de caractéristiques physiques entraînent une modification de plus de 10 % de cette valeur. S'agissant de la TEOM, cette taxe est effectivement établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu à l'usager. Toutefois, la valeur locative n'est pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. En outre, la TEOM ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Pour autant, le Gouvernement, conscient du coût que représente désormais la TEOM pour les contribuables, a permis l'adoption de plusieurs mesures novatrices. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer, sur délibération, pour l'établissement de la TEOM un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Enfin, l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités et aux EPCI, sur délibération concordante, d'étaler sur trois années les hausses de plus de 30 % de la valeur locative résultant de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des locaux.