Question écrite n° 115411 :
pensions de réversion

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par la Confédération française des retraités (CFR) concernant les pensions de réversion. En effet, la CFR dénonce le caractère aléatoire de l'allocation différentielle et précise qu'elle ne doit pas se substituer à ce qui a toujours été le droit dérivé de la cotisation de l'assuré au régime général pendant toute la vie active. Elle demande, en outre, la suppression du plafond de ressources. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Garraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 janvier 2007

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