droit du travail
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme « entreprise ». S'agit-il de l'entreprise au sens stricto sensu, c'est-à-dire une société de droit privé ? Ou peut-on comprendre le terme au sens générique et l'élargir aux collectivité locales, aux établissements publics, par exemple ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce point.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 9 janvier 2007