Question écrite n° 115423 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question des ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse) des personnes en situation de handicap. En effet, aujourd'hui encore, de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. Par ailleurs, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler, de par leur situation de handicap, n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence suffisant pour vivre décemment. L'association des paralysés de France demande aux pouvoirs publics d'agir de façon notable pour augmenter de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'allocation adulte handicapé (AAH) au 1er janvier 2007, pour élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome et les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi, pour supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 % et 79 % puissent bénéficier de l'allocation adulte handicapé, pour supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé, pour favoriser de meilleures possibilités de cumul de l'allocation adulte handicapé avec une activité professionnelle et enfin pour permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. À l'heure où est lancée une pétition nationale « Urgence d'un véritable revenu d'existence », il lui demande d'apporter des réponses sur ces points à l'ensemble des personnes vivant aujourd'hui avec un handicap.

Données clés

Auteur : M. Rodolphe Thomas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 9 janvier 2007

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