Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision, en date du 12 décembre, de la cour d'appel de Paris, confirmant la décision du Conseil de la concurrence, condamnant les trois opérateurs de téléphonie mobile, Bouygues, Orange et SFR, à 534 millions d'euros d'amende pour entente illicite. L'instance judiciaire leur reprochait de s'être entendus entre 2000 et 2002 pour geler leurs parts de marché, maintenant ainsi leurs prix à un niveau artificiellement élevé, ainsi que d'avoir échangé entre 1997 et 2003 des informations confidentielles et stratégiques sur le nombre de nouveaux abonnements et de résiliation. Cette amende prise globalement est la plus élevée jamais décidée par le Conseil de la concurrence. Il est à craindre que ces trois opérateurs tentent de combler cette perte financière par une pression encore plus forte sur les prix des matériels, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'emploi en France, et amplifier les restructurations dans ces entreprises, voire engendrer des délocalisations dans les pays à bas coût. Une des solutions avancées pour éviter les pertes d'emploi possibles serait que cette somme soit consacrée au financement public de la recherche et de l'innovation dans ce secteur, des pôles de compétitivité, et des programmes de l'Agence de l'innovation industrielle (AII). En effet, les sommes dégagées aujourd'hui par l'État en ce sens sont très insuffisantes pour répondre aux enjeux technologiques. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il lui est possible d'étudier cette proposition. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.