Réponse publiée le 15 juin 2004

Le parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur l'avenir des missions de service public de France Télécom et du statut de ses agents. Le Parlement a adopté en décembre 2003 le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, publié au Journal officiel le 31 décembre 2003. Cette loi, qui a pour objet de mettre la législation française en conformité avec les directives européennes relatives au service universel des télécommunications, comporte des dispositions précises sur chacun de ces deux points. S'agissant du service universel des télécommunications, conformément aux directives européennes, la loi étend le contenu du service universel pour y inclure l'obligation de fournir à tous un accès satisfaisant à Internet, et précise que l'attribution des missions de ce service public sera effectuée par voie d'appel à candidatures au niveau national. En ce qui concerne le statut des agents de France Télécom, la loi comporte les dispositions juridiques nécessaires pour conforter les conditions actuelles d'emploi des agents fonctionnaires ainsi que leurs principales garanties et obligations statutaires, notamment en matière d'emploi, quelles que soient les évolutions à venir des missions de France Télécom et de son capital. Enfin, les dispositions mettant fin à l'obligation publique de détention majoritaire du capital de l'opérateur par l'État n'ont pas pour effet de remettre en cause les missions de service public incombant à l'entreprise.