Question de : M. Alfred Almont
Martinique (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts qui définit le cadre d'un dispositif de défiscalisation en faveur des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. L'avantage prend la forme, pour les personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité d'une réduction d'impôt, et pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une déduction des résultats du prix de revient de ces mêmes investissements. Dans les deux cas, l'avantage fiscal obtenu est remis en cause si, dans les cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité. Il apparaît dans le domaine de la plaisance que l'administration fiscale a entendu remettre en cause cet avantage à la suite de sinistres ayant entraîné une disparition totale du navire. Si cette approche se comprend lorsque le non-respect de l'engagement de conservation découle de la volonté de l'investisseur, il n'en est pas de même lorsque ce dernier subit, par fortune de mer, une disparition du navire. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir préciser comment il entend remédier à ce problème et d'examiner si l'investisseur procédant à l'achat d'une nouvelle immobilisation au moyen de l'indemnité d'assurance qui lui est versée ne pourrait pas conserver le bénéfice de l'avantage obtenu dès l'instant que le bien nouvellement acquis sera affecté à l'exploitation initiale pour la durée restant à courir de la période de cinq ans.