déclaration unique d'embauche
Question de :
M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur une formalité administrative qui semble redondante. Lorsqu'un employeur engage un employé, il rempli une déclaration unique d'embauche. Mais lorsque cet employeur est situé en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), il doit à nouveau remplir une nouvelle déclaration. Il se trouve que beaucoup de sociétés n'ont pas rempli cette formalité supplémentaire et se trouve confrontés à des contrôles qui se terminent par des sanctions importantes. Il lui demande en conséquence s'il peut donner des avis de clémence à ses services dans cette situation car il semble que cette déclaration fasse double emploi.
Auteur : M. Max Roustan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 9 janvier 2007