Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 17 mars 2004, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 1er de la loi instituant l'article L.O. 1112-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose « Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié plus de trois ans après la publication de cette loi.