Réponse publiée le 20 février 2007

Les relations entre l'Union européenne (UE) et la Russie sont aujourd'hui gouvernées par un accord de partenariat et de coopération (APC), par la réalisation de quatre espaces communs (espace économique, espace de liberté, de sécurité et de justice, espace de sécurité extérieure et espace pour la recherche et l'éducation, domaine spatial compris) dont le principe a été acté au sommet UE-Russie de mai 2005, et par l'accord bilatéral d'accession à l'Organisation mondiale du commerce signé entre l'Union européenne et la Russie en 2004. L'APC viendra à échéance au 31 décembre 2007. Aussi, la Commission a soumis aux États membres en juillet 2006 un projet de mandat de négociation pour un nouvel accord de partenariat permettant de donner un cadre cohérent et juridiquement contraignant à l'ensemble des relations UE-Russie. Un accord de principe pour la négociation d'un tel accord a été trouvé avec les autorités russes au sommet de Sotchi en mai 2006. Le mandat présenté par la Commission propose que l'accord contienne trois grands volets : un volet politique, un volet de coopération et un volet commercial. Pour ce dernier, l'objectif est de réaliser une zone de libre-échange, une fois l'accession de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce effective. La Commission demandera aux États membres des directives de négociations spécifiques pour cette partie. Par ailleurs, cet accord comportera une forte problématique énergétique aussi bien dans son volet de coopération que dans son volet commercial. Dans sa proposition de directives de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat avec la Russie, la Commission a proposé des moyens de renforcer notre relation avec la Russie en matière d'énergie. Les discussions ont eu lieu dans les enceintes du Conseil sur le projet de mandat de négociation et il aurait dû être adopté par le Conseil fin novembre 2006, en vue du sommet UE-Russie du 24 novembre 2006. Toutefois, la Pologne a refusé d'adopter le mandat en raison de l'embargo russe sur la viande bovine polonaise. Le mandat n'a donc pas été formellement adopté par le Conseil. En l'absence de mandat du Conseil, la commission n'a pas entamé de discussions formelles sur le nouvel accord. Toutefois, des discussions exploratoires ont eu lieu entre le commissaire au commerce et le ministre des finances russe sur le possible contenu du volet libre-échange.