services de la Présidence
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite obtenir de M. le Premier ministre des précisions concernant le calcul de l'indemnité pour sujétions spéciales attribuée à tous les personnels en fonction à la présidence de la République et dont le montant moyen, selon le rapport relatif au budget 2007 de la présidence s'élève à 7 262 euros annuels. En effet si la rémunération annuelle moyenne des contractuels -hors charges sociales- payée directement par l'Elysée s'élève à 76 385 euros, le coût global moyen (charges sociales et indemnités comprises) d'un fonctionnaire mis à disposition varie fortement selon les ministères. Affaires étrangères : 65 800 euros, justice 54 300 euros ; La Poste : 46 900 euros ; France Telecom : 45 000 euros ; défense : 41 800 euros ; finances : 40 700 euros ; intérieur : 38 500 euros ; agriculture : 36 000 euros ; équipement : 32 800 euros ; éducation nationale : 30 500 euros ; affaires sociales : 29 200 euros ; culture : 25 800 euros. Ces divers montants résultent des réponses des ministères concernés à diverses questions écrites. Compte tenu de ces disparités salariales, il aimerait savoir si les modalités d'attributions de la prime permettent, et dans quelle proportion, de réduire ces écarts.
Réponse publiée le 20 février 2007
Il est rappelé qu'en application du décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République « le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire ». Il en découle nécessairement que tout autre critère d'attribution de cette indemnité est exclu.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 9 janvier 2007
Réponse publiée le 20 février 2007