Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les moyens humains et financiers destinés à faciliter l'intégration des enfants handicapés dans les classes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été unanimement saluée dans la mesure où elle consacre le principe du droit à la scolarisation des jeunes handicapés. Le texte prévoit notamment l'inscription systématique dans l'école la plus proche du domicile, ainsi que la mise en place d'un parcours personnalisé de scolarisation adapté au degré et à la forme du handicap. Or, il ressort d'une enquête diligentée par la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale, sur le thème « pour le mieux vivre de l'enfant à l'école », qu'il est majoritairement (77 %) considéré que les moyens mis en oeuvre actuellement ne permettent pas une bonne application de la loi de 2005 dans le milieu scolaire ordinaire. Les constats négatifs sont nombreux : locaux et équipements non adaptés, notamment pour les enfants handicapés « moteur », manque de matériel adapté, insuffisance du nombre d'auxiliaires de vie scolaire et de maîtres spécialisés itinérants, manque de coordination entre les différents intervenants, manque d'information et de formation du personnel enseignant. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et réunir ainsi les conditions pour une bonne application de la loi du 11 février 2005.