Question de : M. Philippe Edmond-Mariette
Martinique (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe Edmond-Mariette souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la discrimination qui frappe les retraités du secteur privé quant à la majoration de leur pension de retraite pour leurs enfants. Une majoration de 10 % est attribuée aux retraités de la fonction publique qui ont élevé trois enfants, et ils bénéficient d'une majoration de 5 % par enfant à partir du quatrième. S'il comprend aisément que la majoration de 10 % de la pension soit appliquée également pour les retraités de la fonction publique et pour ceux du secteur privé, le député s'étonne fortement de l'absence d'égalité de traitement quant à la majoration de 5 % par enfant au-delà du troisième, qui ne s'applique qu'aux retraités de la fonction publique. Il s'agit là d'une différence de traitement dont le fondement est inégalitaire et discriminant, car les charges liées à l'entretien et l'éducation des enfants sont les mêmes pour tous parents, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé. Il regrette fortement que l'existence même des enfants au-delà du troisième soit purement et simplement niée à compter du départ en retraite des Français du secteur privé. De plus, au-delà des retraités eux-mêmes, ce sont des familles entières qui subissent cette discrimination, devant faire face à des conditions parfois très difficiles. Il dénonce la politique qui consiste à pénaliser des hommes et des femmes qui ont pour seul tort d'être pères et mères de familles nombreuses. En effet, s'il existe des mesures incitatives, notamment en matière fiscale, pour permettre le renouvellement des générations dans une France notoirement vieillissante, il est incohérent de tenir une grande partie des Français, ceux du secteur privé, à l'écart d'un dispositif qui contribue à la réalisation de cet objectif. Aussi il souhaite connaître les mesures envisagées pour mettre un terme à cette grave disparité et rétablir un juste équilibre entre nos retraités, mais surtout pour nos enfants.