Réponse publiée le 15 septembre 2003

Le détachement de fonctionnaires issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au sein de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), devenue Crédit agricole SA, résulte de l'article 10 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la CNCA et du décret n° 91-569 du 19 juin 1991. Le détachement de fonctionnaires au sein de Crédit agricole SA a été défini pour une durée maximale de douze ans qui viendra à expiration le 20 septembre 2003. La CNCA puis Crédit agricole SA ont permis aux fonctionnaires en activité d'opter, s'ils le souhaitent, pour le statut de la convention collective de droit privé qui régit l'entreprise. Dans ce cas, les intéressés conservent leur rémunération, occupent les mêmes fonctions à compétence égale que les salariés de Crédit agricole SA et démissionnent de la fonction publique. Sur les 881 fonctionnaires présents dans l'entreprise en 1988 au moment de la mutualisation, 273 ont conservé jusqu'à maintenant le statut de la fonction publique. Leur situation a fait l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et Crédit agricole SA. Par lettres des 19 juillet 2001 et 27 décembre 2002, ce département ministériel a proposé, conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2002-684 du 30 avril 2002, de placer en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée maximale de dix ans, les fonctionnaires qui le souhaiteraient. Cette proposition a été acceptée par Crédit agricole SA. Dans ce cadre, les intéressés se verront garantir leur niveau de rémunération et les mêmes conditions d'exercice de leur emploi actuel, tout en conservant un lien avec la fonction publique. Le placement en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de dix ans constitue par ailleurs une solution juridique conforme à la position exprimée par le Conseil d'Etat concernant la situation des fonctionnaires affectés par la réorganisation d'une administration ou d'un établissement public (avis du 18 novembre 1993 portant sur l'entreprise France Télécom). En vertu d'un principe constitutionnel, des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public. Ce principe fait donc obstacle à ce que des fonctionnaires de l'Etat puissent se trouver placés auprès d'organismes dont l'objet essentiel ne serait pas l'exécution de telles missions. La société Crédit agricole SA n'étant aujourd'hui investie d'aucune mission de service public, le maintien « jusqu'à extinction » du dispositif de détachement des fonctionnaires en activité au sein de l'entreprise, mis en place à titre transitoire en 1988, ne serait pas conforme à la règle à valeur constitutionnelle définie par le Conseil d'Etat. En tout état de cause, la mise en disponibilité préserve, pour chacun des fonctionnaires qui le souhaiteraient, le droit à réintégration au sein de l'administration.