Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 20 juin 2006, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 5 VII de la loi et fixant les règles de fonctionnement de la commission de garantie des retraites créée par cette loi. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.