Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français, et notamment la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 15 de la loi instituant un pouvoir de contrôle au profit de la Cour des comptes sur « la conformité entre les objectifs des organismes visés à l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et les dépenses financées par les dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.