Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français, et notamment la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 3 de la loi instituant une obligation de publicité et de certifications des comptes annuels des associations et fondations disposant d'un montant de dons de 153 000 euros par an. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.