Question écrite n° 115653 :
services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à la publication du rapport d'information n° 3255 de la mission d'évaluation et de contrôle sous la présidence de Yves Deniaud et d'Augustin Bonrepaux, sur le thème « Services de l'Etat à l'étranger : la dispersion des forces », M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à la proposition n° 67 : « Développer la rémunération au mérite des agents postes à l'étranger ».

Réponse publiée le 8 mai 2007

Dès avril 2006, dans le cadre du contrat de modernisation conclu avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères s'est engagé à réaliser un état des lieux des régimes de rémunération. Celui-ci doit déboucher notamment sur des propositions relatives à la mise en oeuvre de la rémunération des agents au mérite tant en administration centrale qu'à l'étranger. Les rémunérations à l'étranger des agents du ministère des affaires étrangères sont encadrées par un décret du 28 mars 1967 et plusieurs arrêtés d'application. Un premier état des lieux montre la nécessité de mieux prendre en compte la diversité des fonctions occupées à l'étranger par les agents. La grille de rémunération des agents de catégorie A et B comme des agents non titulaires est déjà dans une grande mesure liée aux fonctions exercées. Parce qu'il reconnaît les contraintes et difficultés propres à certaines tâches, ce régime permet déjà, au moins en partie, de tenir compte du mérite des agents. C'est pourquoi il apparaît que ce régime pourrait être utilement étendu : en valorisant mieux certaines fonctions consulaires difficiles (services des visas, affaires sociales, état civil), ou les fonctions administratives et financières. Ce dernier type de fonctions revêt une importance particulière au moment où l'État s'est engagé dans la création, auprès de chaque ambassade, d'un service administratif et financier unique à vocation interministérielle ; en étendant ce régime de rémunération fonctionnelle aux agents de catégorie C qui, à l'étranger, sont amenés à exercer de réelles et difficiles responsabilités dans des conditions souvent très exposées.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 9 janvier 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007

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