Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur le coût de l'équarrissage pour les sociétés faisant commerce de cuir, peaux et laine de ragondins. La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Les entreprises spécialisées dans le commerce de produits issus de ragondins n'ont pas le statut d'exploitation agricole. Les déchets résultant de cette activité ne relèvent donc pas du SPE et leur traitement nécessite une contractualisation directe entre ces entreprises et les équarrisseurs. En faisant l'acquisition de carcasses de ragondins auprès de communautés de communes et ce dans le but de valoriser les cuirs, peaux et laines, ces entreprises spécialisées deviennent de fait propriétaires de ces carcasses et ont à leur charge le coût de l'élimination des déchets qui en résultent. Les frais de transport étant le principal coût facturé par les équarrisseurs, il est intéressant pour ces sociétés de se doter de systèmes de conservation en froid de ces déchets afin de réduire la fréquence des collectes et d'en réduire ainsi le coût. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille sur les dispositions envisagées pour préserver l'avenir de ces activités.