Réponse publiée le 27 février 2007

La loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a pour objet de prendre en compte, en complément du dispositif législatif existant, le phénomène des violences collectives dans et autour des stades et de renforcer les mesures préventives de sécurité. Les dispositions de cette loi ont été codifiées dans le titre III du livre III du code du sport. Le 8 décembre 2006, deux décrets, pris pour l'application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006, sont parus. Le premier, n° 2006-1549, pris pour l'application de l'article 3 de la loi précitée, concerne le mécanisme de communication aux fédérations sportives et associations de supporters agréées de l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade. Ces informations concernent les personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral leur interdisant de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. Les fédérations doivent immédiatement transmettre ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées. Le second, n° 2006-1550, est relatif au fonctionnement de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives mentionnée à l'article 4 de la loi précitée. La décision de dissolution administrative d'une association ou groupement de supporters dont les agissements des membres troublent l'ordre public sera prise par décret après avis de cette commission. Une partie des règles de fonctionnement de cette commission est également régie par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. L'arrêté portant nomination à la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, pris le 8 janvier 2007 a été publié au Journal officiel de la République française n° 11 du 13 janvier 2007, page 870, et la commission a été installée le 31 janvier 2007, en présence des directeur et directeur adjoint des cabinets du ministre d'État chargé de l'intérieur et du ministre chargé des sports.