Question écrite n° 115733 :
RMI

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Le contrat d'avenir a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi. Il offre à l'employeur qui recrute un RMIste pendant deux ans la possibilité d'intégrer le montant du RMI dans la rémunération qu'il versera au salarié. Si un RMIste avec un enfant, recevant un RMI de 495 euros, signe un contrat d'avenir et reçoit aujourd'hui 768 euros (auxquels il faut ajouter 307 euros d'APL). En recevant 275 euros de plus chaque mois, il est en capacité d'effectuer un premier bilan : frais de transport, perte du « bénéfice » des aides alimentaires, pressions de l'ANPE pour qu'il retire son inscription, droits à la CMU réétudiés. Ajoutons à cela qu'il ne peut faire face au coût de son assurance automobile prise en charge par ses parents, qu'il ne recevra ni la prime pour l'emploi, ni la prime de retour à l'emploi. Comme beaucoup d'autres, cette personne s'interroge aujourd'hui sur l'intérêt d'un tel contrat qui, pour 275 euros de plus, l'enfonce en réalité dans plus de difficultés. C'est pourquoi M. Jacques Desallangre demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes s'il n'estime pas nécessaire, comme le demandent les responsables des associations, que les efforts pour le retour à l'emploi soient accompagnés par des mesures permettant des ressources réellement améliorées, l'objectif étant la réussite de ce retour. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Réponse publiée le 10 avril 2007

Le Gouvernement souscrit pleinement aux objectifs d'incitation au retour à l'emploi. C'est dans ce but qu'une réforme des minima sociaux vient d'être votée par le Parlement. L'actuel mode de cumul des revenus d'activité avec l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et le revenu minimum d'insertion est trop complexe, ses incitations financières peu visibles. C'est pourquoi la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a défini un nouveau système reposant sur une logique forfaitaire. Les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API et ASS) reprenant un emploi ou débutant une activité de travailleur indépendant cumuleront leur salaire et leur allocation pendant 3 mois ; puis, pendant les 9 mois suivants, ils percevront en plus de leur salaire une prime mensuelle de 150 euros (225 euros pour les couples et les personnes isolées avec enfant), dite « prime forfaitaire ». Le quatrième mois suivant leur reprise d'activité, ils percevront en outre une prime exceptionnelle de 1 000 euros, dite « prime de retour à l'emploi ». Ce nouveau système est destiné à encourager prioritairement la reprise d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière des salariés ; il s'appliquera aux allocataires qui reprennent un emploi d'une durée supérieure à 78 heures par mois, et qui, de ce fait quittent les dispositifs d'assistance. D'après les données disponibles sur les durées d'activité des bénéficiaires de RMI en intéressement, près de 80 % des allocataires du RMI seront concernés. Pour que la reprise d'emploi soit encouragée dès la première heure travaillée, les salariés qui reprennent un emploi d'une durée inférieure à 78 heures bénéficieront d'un cumul intégral de leur RMI avec leur d'activité pendant 3 mois, puis ils pourront cumuler partiellement leur revenu d'activité avec leur RMI pendant 9 mois. Le nouveau système est plus simple, il incitera, dans tous les cas de figure à la reprise d'emploi. Chaque heure travaillée apportera un revenu supplémentaire par rapport au minimum social et la reprise d'activité pour des quotités d'heures importantes sera encouragée, sans pour autant désinciter aux reprises à temps très partiel qui constituent généralement la première marche vers un retour à l'emploi. Le projet de loi institue également une priorité des bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi dans l'accès aux crèches. L'absence de solutions de garde est en effet un des principaux obstacles au retour à l'emploi, notamment pour les allocataires de l'API.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : cohésion sociale et parité

Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007

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