Réponse publiée le 15 mai 2007

L'honorable parlementaire évoque certainement dans sa question la proposition n°  5 du rapport de MM. Richert et Nachbar sur le patrimoine. Par cette proposition, les auteurs du rapport demandent que l'État « veille à ce que la réforme des services déconcentrés liée à celle du Centre des monuments nationaux ne compromette pas l'accès à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage que l'État doit apporter aux collectivités territoriales ». L'affectation d'une partie de la recette fiscale des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux impose une évolution importante de ses missions, afin de faire de cet établissement public le maître d'ouvrage des travaux de restauration des monuments dont il assure la gestion, mais également des travaux menés sur les autres monuments de l'État affectés au ministère de la culture et de la communication. Dans ces conditions, les transferts de personnels des services déconcentrés de l'État vers le Centre des monuments nationaux nécessaire pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions, seront plus importants que ce qui avait initialement été envisagé. En effet, dans le cadre du plan national du patrimoine adopté en 2003, la maîtrise d'ouvrage du Centre des monuments nationaux était limitée aux seuls monuments dont il assure la gestion. En conséquence, un travail concret est conduit par le ministère pour évaluer les besoins des services de l'État pour pouvoir assurer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage que les services déconcentrés seront amenés à réaliser pour aider les propriétaires. Il se double d'une évaluation des besoins des services déconcentrés en effectifs et en formation des personnels nécessaires pour assurer le contrôle scientifique et technique des travaux de restauration, de conseil en amont des propriétaires et de vérification de la conformité des travaux aux autorisations et prescriptions délivrées par les services de l'État. Ainsi, la réforme de la maîtrise d'ouvrage s'accompagne d'un repositionnement des services de l'État sur des fonctions de contrôle scientifique qui ne pourront être conduites de façon satisfaisante que si les effectifs et la formation des services déconcentrés sont suffisants. Le ministre de la culture et de la communication est bien conscient de cette nécessité et il s'emploiera à ce que les moyens correspondant à ces nouvelles missions soient dégagés afin que les propriétaires puissent bénéficier d'un accompagnement positif des services de l'État dans l'exercice de leurs prérogatives de maîtres d'ouvrage.