Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de nouvelles bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, ce texte mentionne les agents exerçant des fonctions d'encadrement d'un service administratif requérant une technicité dans un certain nombre de domaines énumérés au point 11 de l'annexe du décret précité. Or, du fait de l'organisation des services dans nombre de collectivités territoriales, certains agents, notamment les attachés territoriaux, exercent des fonctions transversales requérant la même technicité, sans encadrer un service administratif mais en étroite collaboration avec des agents relevant de divers autres services. Il lui demande en conséquence si ces agents peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire et, dans le cas contraire, s'il envisage de modifier le décret précité pour que la technicité de ces agents soit reconnue, quel que soit le choix des collectivités territoriales en termes d'organisation de leurs services administratifs.