Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le devenir des parcs départementaux de l'équipement. La loi du 13 août 2004 relative aux nouvelles responsabilités locales fixe les conditions de transfert de compétence de services de l'état vers les collectivités locales. Pour les parcs de l'équipement, l'article 104 de cette même loi prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de la publication de celles-ci, un rapport soit présenté au Parlement par le Gouvernement. Le ministre de l'équipement a missionné à cet effet M. Courtal, maître de requêtes au Conseil d'État, afin qu'il étudie les perspectives d'évolution possibles des parcs et de leurs ouvriers. Après deux années de travail, un rapport a été remis au ministre fin 2005. Il a en outre été adressé à tous les présidents de conseils généraux. Ce rapport, constructif et d'un intérêt certain, privilégie comme objectif principal le transfert des parcs aux conseils généraux et le maintien d'un statut rénové d'ouvrier des parcs et ateliers. Ces orientations qui préservent les trois points clés missions/emplois/statuts pour les parcs recueillent l'assentiment des différentes organisations syndicales. Il est important que le rapport Courtial, enrichi par les orientations des présidents des conseils généraux, soit le support des décisions concernant les parcs départementaux de l'équipement et que celles-ci interviennent le plus rapidement possible. Dans cette perspective, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux orientations retenues en la matière ainsi que le calendrier de leur application.