Réponse publiée le 10 avril 2007

La déclaration d'existence et les informations qu'elle contient permet aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, de souscrire en un même lieu (le centre de formalités des entreprises) et sur un même document (déclaration M0 ou P0) les formalités déclaratives relatives à leur création, aux modifications ou à la cessation de leur activité, en application des lois et règlements en vigueur. Par ailleurs, en cas d'option pour un régime fiscal particulier, ce qui est loin de représenter la généralité des cas, les entreprises doivent la formaliser par lettre recommandée à l'administration fiscale. Cette procédure est prévue par le code général des impôts et doit également être signée dans les, conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés membres ou participants. Le formalisme lié à cette option est une garantie pour chaque associé. Il est précisé que la mention des informations fiscales dans les statuts (choix des régimes d'imposition ou option particulière) ne constitue qu'une possibilité pour les entreprises, aucune obligation n'existant en la matière. La décision de mentionner les informations fiscales dans les statuts appartient donc à l'ensemble des associés. En conséquence, sauf lorsque l'entreprise souhaite se prévaloir d'une option particulière, les informations liées à la prise en compte d'une entreprise par l'administration fiscale font l'objet d'une procédure unique lors de la déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises.