Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux parcs nationaux. Les deux décrets d'application de la loi sur 14 avril 2006 concernant les parcs nationaux sont en date du 28 juillet 2006. Sur cette base, le parc amazonien de Guyane a été créé par décret du 27 février 2007, et le parc national de la Réunion par décret du 5 mars 2007. Les arrêtés portant sur la composition des conseils d'administration ont été pris, et ces derniers se sont réunis pour la première fois en 2007. Le recrutement des directeurs de ces deux nouveaux établissements publics est en cours. La première réunion du conseil d'administration du nouvel établissement public Parcs nationaux de France, désormais opérationnel, a eu lieu le 5 décembre 2006. Les quatre arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux (principes fondamentaux des parcs nationaux, fixation des surfaces permettant d'asseoir la répartition des sommes affectées au 5e critère de la dotation globale de fonctionnement, réforme du comité interministériel des parcs nationaux et indemnisation des présidents de conseil d'administration des établissements publics des parcs nationaux) sont en cours de publication. Par instruction en date du 16 janvier 2007 aux directeurs des sept établissements publics de parcs nationaux créés avant la loi du 14 avril 2006, le directeur de la nature et des paysages a défini le cadre de la procédure de révision des décrets de création, afin de les mettre en conformité avec le nouveau cadre législatif et réglementaire d'ici à la fin de 2008. Les premiers contrats d'objectifs triennaux entre l'État et ces sept établissements publics seront par ailleurs signés dans les semaines à venir et permettront de mobiliser les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme. Sur le budget 2007, une somme de 4,5 M, prenant en compte des engagements gouvernementaux particuliers au plan « Guyane », a été prévue pour le parc amazonien de Guyane et une somme de 2,75 M pour le parc de la Réunion. Une somme de 3,022 M (fonctionnement et investissement) a été prévue pour le nouvel établissement public « Parcs nationaux de France », avec le choix de le doter dès 2007 de l'essentiel des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Un budget de 34,470 M a été affecté au fonctionnement des sept établissements publics des parcs nationaux créés avant la loi du 14 avril 2006, soit une augmentation de 8,305 M par rapport au budget 2006. Parallèlement, un budget de 4,225 M, comparable à celui de 2006, a été affecté au budget d'investissement des établissements publics des parcs nationaux existants, en privilégiant la construction du siège de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe, comme l'avait été en 2006 la construction du siège de l'établissement public du parc national des Pyrénées. Ces montants ne comprennent pas l'abondement de la DGF aux communes situées pour tout ou partie dans un coeur de parc national, soit un montant de 3 M, ni les avantages fiscaux accordés par l'État aux propriétaires fonciers dans un parc national (exonération de TFNB au titre de Natura 2000 ou des parcs nationaux d'outre-mer, déduction fiscale correspondant aux travaux de restauration entretien, exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit). Concernant les effectifs budgétaires et le cadrage des plafonds d'emploi, dans le cadre du nouveau plafond arbitré suite à la loi du 14 avril 2006, tous les cas difficiles ont été examinés, sans pouvoir bien évidemment satisfaire l'ensemble des demandes. Néanmoins, chaque établissement public a reçu les moyens de commencer dès 2007 une politique de présence et d'écoute renforcée auprès des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, notamment à l'occasion de tous les projets ayant un impact en terme de protection et de gestion durable sur l'aire optimale d'adhésion. Enfin, le Gouvernement a adopté un plan d'accompagnement à la création du parc amazonien de Guyane, au bénéfice des cinq communes concernées.