fonctionnement
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la proposition, parue dans un récent rapport issu du Sénat, visant à diminuer progressivement la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes dès lors qu'elles seraient membres d'une communauté et qu'elles auraient mutualisé certains services. Il lui demande de bien vouloir lui faire état de sa réflexion en la matière.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007