Réponse publiée le 20 mars 2007

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la politique de sécurité routière dans le domaine de la lutte contre la conduite sans permis. La politique de lutte contre l'insécurité routière se traduit par une augmentation relative du nombre de permis invalidés pour solde de points nul. Pour tenir compte de cette évolution et éviter que de trop nombreux conducteurs ne voient leur permis de conduire invalidé, le Gouvernement, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, a arrêté plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à point tout en lui conservant un caractère pédagogique. D'une part, les conducteurs dont le permis de conduire sera invalidé pour solde de points nul pourront prochainement, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Actuellement, cela n'est possible qu'à compter du début du cinquième mois suivant la date de remise du titre invalidé aux services préfectoraux. Le nouveau permis pourra être obtenu au terme d'un délai de six mois. D'autre part, à compter du 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteindra ou franchira le cap des six points retirés, il recevra un courrier recommandé pour l'alerter de sa situation et l'informer de la possibilité qui lui est offerte de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis. Par ailleurs, à ces mesures s'ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site Interne spécialement dédié et sécurisé, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation. Cette possibilité devrait être offerte à compter du 1er juillet prochain. De plus, d'ores et déjà, le Parlement s'est prononcé favorablement pour que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue), récupèrent automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Le Gouvernement a également décidé de créer une progressivité d'acquisition des points sur les permis de conduire probatoires. Actuellement, le solde de points d'un conducteur « novice » passe de 6 à 12, en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l'intéressé ne commet pas d'infraction durant cette période. À l'avenir, le permis probatoire se verra affecté, au terme de chaque année constituant le délai probatoire et si le conducteur ne commet pas d'infraction dans cet intervalle, de deux points supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer trois points. Ces mesures sont de nature à renforcer l'aspect pédagogique du permis à points et à limiter le nombre de conducteurs circulant sans être titulaires du permis de conduire. En tout état de cause, l'honorable parlementaire peut être assuré que la vigilance des forces de l'ordre en ce qui concerne en particulier ce type d'infractions sera pleinement maintenue, d'autant plus que les outils juridiques dont ils disposent sont performants : la conduite sans permis de conduire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ainsi que d'une éventuelle mesure d'immobilisation du véhicule et les contrevenants encourent des peines complémentaires notables telles que l'interdiction de conduire pendant cinq ans au plus certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; ou encore l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. La récidive de conduite sans permis, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention de ce titre, enfin la conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire constituent des délits sanctionnés par des peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans et une amende jusqu'à 4 500 euros. Les personnes coupables de ces délits peuvent également encourir des peines complémentaires comme l'immobilisation, voire la confiscation du véhicule.