Réponse publiée le 15 mai 2007

Trois projets de décrets, pris en application de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, sont actuellement en cours d'élaboration ou de finalisation : un projet de décret modifiant le décret du l er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Ce texte, qui contient l'essentiel des dispositions relatives à l'amélioration du dispositif de la réserve militaire, est en cours d'examen par le Conseil d'Ëtat ; un projet de décret relatif au conseil supérieur de la réserve militaire, actuellement en phase de consultations interministérielles. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de la santé et des solidarités et le ministère de la fonction publique n'ayant formulé aucune objection, ce projet sera tout prochainement soumis au contreseing interministériel, puis publié au Journal officiel de la République française ; un projet de décret relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la Défense nationale ; ce projet, pour lequel le Conseil d'Ëtat vient de rendre son avis, devrait être publié très prochainement au Journal officiel de la République française. Par ailleurs, il appartient à chacun des ministères de tutelle des trois fonctions publiques (ministères chargés de la fonction publique, de l'intérieur et de la santé) de modifier son dispositif réglementaire relatif aux agents titulaires et non titulaires, afin d'harmoniser le régime de ces derniers avec les dispositions de la loi concernant les fonctionnaires qui accomplissent une activité dans la réserve opérationnelle. Ils ont été saisis de demandes en ce sens.