Réponse publiée le 31 mars 2003

La réduction du temps de travail constitue une contrainte inadaptée à la situation des petites entreprises. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sans remettre en cause le principe de la durée légale du travail qui demeure fixée à 35 heures hebdomadaires, a assoupli les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises, notamment en élargissant la place de la négociation collective. La fixation du taux de majoration et du contingent des heures supplémentaires relève ainsi de l'accord de branche étendu. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit des dispositions particulièrement favorables aux petites entreprises. En effet, pour celles de 20 salariés et moins, dans l'attente d'un accord de branche étendu, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires reste fixé à 10 %, au lieu de 25 %, jusqu'au 31 décembre 2005. Elle prévoit également la mise en place, à compter du 1er juillet 2003, d'un nouveau dispositif d'allégements de charges déconnecté de la durée collective du travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Le Gouvernement a pris également d'importantes mesures visant à réduire les charges fiscales des entreprises, notamment celles des petites et moyennes entreprises. En revanche, l'assujettissement à la taxation des pourboires dans le secteur de la coiffure est basé sur la sixième directive communautaire relative à la TVA dont les dispositions s'imposent au droit français. Le Gouvernement a dû ainsi se conformer à l'arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes en abrogeant, depuis le 1er octobre 2001, la tolérance administrative qui permettait, sous certaines conditions, de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes perçues au titre du service obligatoire. Toutefois, les pourboires laissés volontairement par le client restent non soumis à la TVA. Cette décision affecte principalement les salons « haut de gamme » et les chaînes qui laissent une grande place à la rémunération au pourboire. En revanche, beaucoup de salons de coiffure, en l'absence de personnel salarié, soit le tiers des salons en France, ne pouvaient pas se prévaloir de la mesure de tolérance administrative. Il en va de même pour tous ceux dont les salariés ne sont pas rémunérés au pourboire. En outre, pour les établissements réellement affectés par cette décision, la conséquence sur les prix est limitée à environ 2 %. Dans le contexte économique actuel, les tensions sur le marché du travail restent à un niveau préoccupant dans les métiers qualifiés tels que la coiffure. Des disparités importantes sont toutefois constatées selon le bassin d'emploi. Les causes des difficultés de recrutement dans ce secteur d'activité consistent principalement dans les conditions de travail, le niveau des rémunérations proposées et les perspectives de carrière qui paraissent limitées. Les difficultés de recrutement sont également étroitement liées au niveau de qualification habituellement exigé des candidats potentiels. Actuellement, le retournement du marché du travail pour ce type d'emplois implique que les chefs d'entreprise soient plus attentifs au développement des compétences acquises en situation de travail. A cet égard, les contrats jeunes que le Gouvernement a mis en place devraient faciliter le recrutement de jeunes dans les entreprises artisanales et favoriser leur accès aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ceux-ci se situent dans le prolongement de la tradition des entreprises formatrices dans le cadre des contrats en apprentissage. Le Gouvernement veillera à accompagner, dans le cadre de son domaine d'intervention, les secteurs engageant les efforts nécessaires pour accroître l'attractivité de ces métiers, qui constitue un des leviers les plus importants pour l'emploi. L'attractivité sociale de l'artisanat concerne également le développement du travail indépendant. Dans ce domaine, différentes mesures ont déjà été prises pour alléger les charges sociales personnelles du créateur en début d'activité. Plusieurs aménagements de ce dispositif sont prévus dans le projet de loi pour l'initiative économique adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003, ainsi que l'amélioration du statut de travailleur occasionnel ou celui du salarié créateur dans le cadre de la pluriactivité, afin d'inciter à la création d'activités indépendantes. Enfin, le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), créé pour contribuer au développement de l'artisanat en valorisant son image, effectue des campagnes telles que celles présentant l'artisanat comme « la première entreprise de France » destinées à renforcer l'attractivité du secteur.