Réponse publiée le 6 mars 2007

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux qui justifient d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial, vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2006 (J.O. n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés a été publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2006.