Question écrite n° 115823 :
pratiques commerciales

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les personnes âgées victimes du démarchage à domicile. Les personnes âgées sont des « proies faciles » pour les démarcheurs malhonnêtes qui profitent trop souvent de leur faiblesse pour effectuer des ventes abusives. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier les délais de rétractation des personnes âgées suite à une vente à domicile.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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